DJI saisit la cour d’appel du Neuvième circuit pour forcer la FCC à statuer
Aux États-Unis, DJI demande à la justice d'ordonner à la FCC de trancher son recours contre la Covered List. L'agence et le Département de la Justice y voient la preuve que la première procédure doit être rejetée.
Aux États-Unis, DJI a demandé à la cour d’appel du Neuvième circuit d’ordonner à la Commission fédérale des communications (FCC) de se prononcer sur le recours déposé le 21 janvier contre l’inscription du constructeur sur la Covered List. Cette requête en mandamus, signée le 2 novembre et enregistrée le lendemain, est la deuxième affaire de DJI devant cette juridiction. La première, une action en justice engagée en février, est suspendue depuis mai.
Le 9 novembre, la FCC et le Département de la Justice ont répondu dans un mémoire de sept pages (dossier n° 26-1029). Selon eux, la nouvelle requête prouve que la cour n’est pas compétente : DJI y reconnaît qu’une décision de la Commission est nécessaire avant de pouvoir demander un contrôle judiciaire. Ils réclament le rejet rapide de l’action de février.
Les arguments du gouvernement
L’avis du 22 décembre 2025 émane du Bureau de la sécurité publique et de la sécurité intérieure, un service de la FCC. Le gouvernement soutient que la loi impose un examen par la Commission dans son ensemble avant tout recours judiciaire. Il s’appuie sur une ordonnance de la Cour suprême du 4 septembre (National Republican Congressional Committee v. Brown) et sur celle du 14 octobre, qui a précisé que la loi « n’oblige pas la Commission à agir dans un délai particulier ». Il ajoute que DJI n’a jamais demandé à la FCC elle-même d’accélérer l’examen, et s’oppose à toute nouvelle suspension.
Dans sa requête de 56 pages, DJI réclame un examen rapide de son recours et, au minimum, une décision sur ses demandes d’autorisation pour des produits qui ne sont pas des drones. Le constructeur affirme perdre sept chiffres par jour et évalue ses pertes depuis décembre 2025 à plusieurs centaines de millions de dollars. En avril, il avait indiqué que 25 produits non commercialisés et 1,56 milliard de dollars de ventes en 2026 étaient bloqués.
Les arguments de DJI
Selon DJI, la FCC laisse son recours sans réponse depuis plus de neuf mois. Le 16 juin, un service technique de l’agence a ouvert une seconde période de commentaires de plus de dix semaines, procédure que DJI juge non prévue par les règles. Le constructeur cite aussi des cas comparables tranchés en moins de six mois et une décision de 2020 qualifiant l’inscription sur la liste d’« acte ministériel non discrétionnaire ». Il distingue enfin l’affaire Brown, qui portait sur des tarifs publicitaires, de son cas, où l’avis a fermé le marché à ses nouveaux produits dès sa publication. Le gouvernement réplique que l’avis de l’affaire Brown prenait lui aussi effet immédiatement.
Selon DroneXL, le gouvernement a le droit pour lui sur l’épuisement des voies de recours, mais sa réponse pourrait aider DJI sur le mandamus.
Pourquoi c'est important
Le dossier pose une question de procédure autant que de sécurité nationale : une inscription administrative peut bloquer l’accès au marché dès sa publication, tandis que le contrôle du juge attend la décision de l’autorité, sans délai imposé. Si la cour exige une réponse du gouvernement sur le mandamus, cela signalerait une certaine impatience judiciaire ; sinon, l’incertitude peut durer. Pour les concurrents et les utilisateurs, l’enjeu est la visibilité : le marché américain reste fermé aux nouveaux modèles DJI, alors qu’en Europe l’accès dépend de règles de conformité connues à l’avance. Ce contraste alimente le débat sur la prévisibilité des sanctions commerciales visant les fabricants étrangers.
Sources : DroneXL
Photo : Suyash Dwivedi / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
